Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 182
Versions de la disposition
182. Les frais admissibles de nettoyage, dans une résidence privée, de l’endroit où une infraction criminelle a été perpétrée sont d’un montant maximal de 3 606 $.
En vig.: 2021-10-13
182. Les frais admissibles de nettoyage, dans une résidence privée, de l’endroit où une infraction criminelle a été perpétrée sont d’un montant maximal de 3 606 $.
